Art. 37a LGGDélai transitoire pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés

¹Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.²⁷

²Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, d’ici à la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, parties de plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication destinés à être utilisés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection, auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté et qui, par rapport aux méthodes de sélection usuelles, offrent une réelle plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs.