Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 38 LGGRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200428
Annexe ch. 4, art. 54 al. 2, 2e phrase: 1er août 200529
Annexe ch. 3, art. 7a, 7c et 29, ch. 1, let. abis et aquater: 2 mai 200630
Les autres art.: ultérieurement

Historique et notes (3)
  1. ACF du 19 nov. 2003
  2. RO 2005 2601, 2293
  3. RO 2006 1425