Art. 38 LGGRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2004²⁸
Annexe ch. 4, art. 54 al. 2, 2^e phrase: 1^er août 2005²⁹
Annexe ch. 3, art. 7a, 7c et 29, ch. 1, let. a^bis et a^quater: 2 mai 2006³⁰
Les autres art.: ultérieurement