Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 37 LGGDélai de transition pour l’utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation, dans le cadre de disséminations expérimentales, de gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire est autorisée jusqu’au 31 décembre 2008.