Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 37 LGGDélai de transition pour l’utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’utilisation, dans le cadre de disséminations expérimentales, de gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire est autorisée jusqu’au 31 décembre 2008.

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