La présente loi règle:
- a.
- l’attribution et l’utilisation de l’IDE;
- b.
- la tenue et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre IDE);
- c.
- l’attribution et l’utilisation du numéro administratif en relation avec l’IDE;
- d.3
- l’attribution, à la demande de l’entité IDE, du numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI).
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017 (RO 2017 5155; FF 2017 1).