1Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration.
2Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 145 LIFD
Cinquième partie Procédure Titre 5 Procédure de recours Chapitre 2 Recours devant une autre autorité cantonale
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 145 LIFD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 2
- 9C_397/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2019 et 2020 (déduction sociale pour enfant)
- 9C_678/2022IIIe Cour de droit public · 5.6.2023 Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux, période fiscale 2008