Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 145 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 5 Procédure de recours Chapitre 2 Recours devant une autre autorité cantonale

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration.

2Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 145 LIFD, du plus récent au plus ancien.