Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 150 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 6 Modification des décisions et prononcés entrés en force Chapitre 2 Correction d’erreurs de calcul et de transcription

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.

2La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.