Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 149 LIFDProcédure et décision

Cinquième partie Procédure Titre 6 Modification des décisions et prononcés entrés en force Chapitre 1 Révision

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

2S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.

3Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

4Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 149 LIFD, du plus récent au plus ancien.