1Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office:
- a.
- lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
- b.
- lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;
- c.
- lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral253.254
Historique et notes (2)
- RS 173.110
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).