La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 148 LIFDDélai
Cinquième partie Procédure Titre 6 Modification des décisions et prononcés entrés en force Chapitre 1 Révision
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 148 LIFD, du plus récent au plus ancien.