Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 154 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.

2Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune.