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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire Chapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire
1Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.
2Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune.
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