Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 155 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire Chapitre 2 Objet de l’inventaire

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.

2Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.