Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 156 LIFDMesures conservatoires

Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire Chapitre 3 Procédure

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment de l’autorité compétente.

2Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, l’autorité compétente peut ordonner l’apposition immédiate de scellés.