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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Cinquième partie Procédure Titre 7 Inventaire Chapitre 3 Procédure
1Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment de l’autorité compétente.
2Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, l’autorité compétente peut ordonner l’apposition immédiate de scellés.
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