Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 50 LIFDRattachement personnel
Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 2 Conditions de l’assujettissement
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 50 LIFD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 2
- 9C_578/2023IIIe Cour de droit public · 27.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2008 et 2009 et impôt fédéral direct, période fiscale 2008
- 2C_907/2022IIe Cour de droit public · 16.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008