Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 50 LIFDRattachement personnel

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 2 Conditions de l’assujettissement

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LIFD, du plus récent au plus ancien.