Dans les cas suivants, l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total:
- a.
- la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société;
- b.
- elle participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société;
- c.
- elle détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de francs au moins.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).