Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 7 LIFD

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 1 Conditions de l’assujettissement Section 4 Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.

2Toutefois, les contribuables domiciliés à l’étranger qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu’à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 6

Voir les 6 arrêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert