Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 8 LIFD

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 1 Assujettissement à l’impôt Chapitre 2 Début et fin de l’assujettissement

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable.

2L’assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ de Suisse ou le jour de la disparition de l’élément imposable en Suisse.

3L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l’étranger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LIFD, du plus récent au plus ancien.