Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 71 LIFD

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 2 Calcul de l’impôt Section 3 Associations, fondations et autres personnes morales

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net.170

2Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).