Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 72 LIFD

Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 2 Calcul de l’impôt Section 4 Placements collectifs de capitaux

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 4,25 % du bénéfice net.