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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Troisième partie Imposition des personnes morales Titre 2 Impôt sur le bénéfice Chapitre 2 Calcul de l’impôt Section 4 Placements collectifs de capitaux
L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 4,25 % du bénéfice net.
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