Art. 1 LIFMForme juridique et organisation

¹L’Institut fédéral de métrologie (Institut) est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Il est inscrit au registre du commerce.

²Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité. Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.

³Le Conseil fédéral fixe la raison sociale et le siège de l’Institut.