1L’Institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.
2Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle notamment par les fonctions suivantes:
- a.
- en nommant ou en révoquant le président et les autres membres du Conseil de l’Institut;
- b.
- en décidant de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur;
- c.
- en nommant ou en révoquant l’organe de révision;
- d.
- en approuvant l’ordonnance sur le personnel et le contrat d’affiliation à PUBLICA;
- e.
- en approuvant le rapport de gestion et en décidant de l’utilisation d’un éventuel bénéfice;
- f.
- en donnant décharge au Conseil de l’Institut;
- g.
- en vérifiant chaque année que les objectifs stratégiques ont été atteints.
3Le Conseil fédéral a un droit de regard sur les dossiers de l’Institut et peut exiger des informations sur son activité.
4Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.