Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) · RS 941.27

Art. 23 LIFMObjectifs stratégiques

Section 5 Protection des intérêts fédéraux

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l’Institut; ces objectifs sont contraignants. Il veille à ce que le Conseil de l’Institut soit entendu au préalable.