Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 10 LIFSNCaisse de pensions

Section 3 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prévoyance professionnelle du personnel est régie par la législation sur la Caisse fédérale de pensions.