Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 11 LIFSNEmoluments et taxes de surveillance

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’IFSN prélève les émoluments et les taxes de surveillance selon l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire7 et l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection8.

Historique et notes (2)
  1. RS 732.1
  2. RS 814.50

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