Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 12 LIFSNIndemnisation

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération indemnise l’IFSN pour les prestations qu’elle lui a demandées.

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