Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 12 LIFSNIndemnisation

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération indemnise l’IFSN pour les prestations qu’elle lui a demandées.