Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 17 LIFSNExonération fiscale

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IFSN est exonérée de tout impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes.