Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 16 LIFSNResponsabilité

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La responsabilité de l’IFSN, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9, sous réserve de l’al. 2.

2L’IFSN et les personnes qu’elle a mandatées n’engagent leur responsabilité qu’aux conditions suivantes:

a.
elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;
b.
l’assujetti n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.
Historique et notes (1)
  1. RS 170.32