Art. 16 LIFSNResponsabilité

¹La responsabilité de l’IFSN, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁹, sous réserve de l’al. 2.

²L’IFSN et les personnes qu’elle a mandatées n’engagent leur responsabilité qu’aux conditions suivantes:

a.

elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;

b.

l’assujetti n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.