Art. 13 LIFSNTrésorerie

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’IFSN dans le cadre de sa trésorerie centrale.

²L’AFF accorde des prêts à l’IFSN aux taux du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement des tâches définies à l’art. 2.

³L’AFF et l’IFSN fixent d’un commun accord les modalités de leur collaboration.