Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 13 LIFSNTrésorerie

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’IFSN dans le cadre de sa trésorerie centrale.

2L’AFF accorde des prêts à l’IFSN aux taux du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement des tâches définies à l’art. 2.

3L’AFF et l’IFSN fixent d’un commun accord les modalités de leur collaboration.