1Les réserves constituées pour couvrir les risques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel.
2Si les réserves dépassent le montant d’un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés.
Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2
Section 4 Financement et budget
1Les réserves constituées pour couvrir les risques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel.
2Si les réserves dépassent le montant d’un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés.
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