Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) · RS 732.2

Art. 14 LIFSNRéserves

Section 4 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les réserves constituées pour couvrir les risques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel.

2Si les réserves dépassent le montant d’un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés.