Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 33 Limpmin

Section 7 Statistique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité fiscale établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à la présente loi.

2Les données recensées sont utilisées aux fins d’exécution de la présente loi et pour l’établissement de statistiques. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.