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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 7 Statistique
1L’autorité fiscale établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à la présente loi.
2Les données recensées sont utilisées aux fins d’exécution de la présente loi et pour l’établissement de statistiques. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.
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