1Pour les marchandises importées, non imposées, acheminées de la frontière à un entrepôt agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.
2Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les entrepositaires agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les marchandises non imposées acheminées d’un entrepôt agréé à un autre ou, pour les marchandises destinées à l’exportation, d’un entrepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.
3Les sûretés cessent de déployer leurs effets:
- a.
- lorsque la marchandise est arrivée à l’entrepôt agréé et que son entrée a été consignée en bonne et due forme, ou
- b.
- lorsque l’exportation de la marchandise a été attestée par la douane.
4L’entrepositaire agréé annonce à l’autorité fiscale chaque expédition de marchandises non imposées.