Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 28 LimpminAutorisation

Section 6 Entrepôts agréés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôt agréé:

a.
les raffineries de pétrole;
b.
les autres établissements où sont extraites ou produites des marchandises soumises à la présente loi;
c.
les dépôts francs.

2Il n’est pas délivré d’autorisation pour l’entreposage de marchandises destinées à la consommation propre.

3Le Conseil fédéral fixe les conditions que doivent remplir les entrepôts agréés en matière d’équipement et d’exploitation; l’autorité fiscale délivre l’autorisation.

4L’autorisation est retirée:

a.
si les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies, ou
b.
si l’entrepositaire agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

5Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spéciales pour les marchandises faisant l’objet de réserves obligatoires.