Art. 28 LimpminAutorisation

¹Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôt agréé:

a.

les raffineries de pétrole;

b.

les autres établissements où sont extraites ou produites des marchandises soumises à la présente loi;

c.

les dépôts francs.

²Il n’est pas délivré d’autorisation pour l’entreposage de marchandises destinées à la consommation propre.

³Le Conseil fédéral fixe les conditions que doivent remplir les entrepôts agréés en matière d’équipement et d’exploitation; l’autorité fiscale délivre l’autorisation.

⁴L’autorisation est retirée:

a.

si les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies, ou

b.

si l’entrepositaire agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spéciales pour les marchandises faisant l’objet de réserves obligatoires.