Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 31 LimpminComptabilité-matières et rapport

Section 6 Entrepôts agréés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout entrepositaire agréé tient, pour chaque genre de marchandise, une comptabilité des stocks, des entrées et des sorties, de la production, de la consommation propre et des pertes. Il en fait périodiquement le rapport à l’autorité fiscale.

2L’entrepositaire agréé peut, sous sa responsabilité, charger un entreposeur des obligations mentionnées à l’al. 1.