Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 30 LimpminSûretés

Section 6 Entrepôts agréés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l’impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n’est ni perçu de taxes, ni versé d’intérêts.