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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 6 Entrepôts agréés
Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l’impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n’est ni perçu de taxes, ni versé d’intérêts.
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