Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 29 LimpminSurveillance

Section 6 Entrepôts agréés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entrepôts agréés peuvent être soumis à la surveillance de l’autorité fiscale.