Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 27 LimpminFabrication, extraction, entreposage

Section 6 Entrepôts agréés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fabrication et l’extraction de produits soumis à la présente loi ainsi que l’entreposage de marchandises non imposées doivent se faire dans un entrepôt agréé.