Art. 26 LimpminRemise de l’impôt

¹Il peut être fait remise à la personne assujettie à l’impôt de tout ou partie de l’impôt:

a.

lorsque la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure;

b.

lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des redevances, le paiement de l’impôt aurait un caractère particulièrement rigoureux.

²L’autorité fiscale statue sur les remises d’impôt.