Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 26 LimpminRemise de l’impôt

Section 5 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il peut être fait remise à la personne assujettie à l’impôt de tout ou partie de l’impôt:

a.
lorsque la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure;
b.
lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des redevances, le paiement de l’impôt aurait un caractère particulièrement rigoureux.

2L’autorité fiscale statue sur les remises d’impôt.