Art. 24 LimpminPerception subséquente et demande de restitution de l’impôt

¹Si, par erreur, un impôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un remboursement a été fixé trop haut par l’autorité fiscale, cette dernière perçoit le montant manquant dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision.

²Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d’une année, qu’un impôt a été perçu à tort, l’autorité fiscale rembourse d’office le montant payé en trop.