1En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l’impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive.
2Dans les autres cas, l’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt.
2bisLa fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée selon l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données29.30
3La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.
Historique et notes (2)
- RS 235.1
- Introduit par l’annexe 1 ch. II 52 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).