Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 25 LimpminPrescription de la créance fiscale

Section 5 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.

2La prescription est interrompue:

a.
par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;
b.
par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.

3Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.

4La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.