Art. 25 LimpminPrescription de la créance fiscale

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue:

a.

par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;

b.

par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.

³Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.

⁴La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.