Art. 22 LimpminExigibilité de l’impôt

¹L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.

²Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement.

³En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.