Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 22 LimpminExigibilité de l’impôt

Section 5 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.

2Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu’au 15e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement.

3En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.