Art. 23 LimpminSûretés

¹La Direction générale des douanes peut exiger des sûretés:

a.

si la personne assujettie à l’impôt est en retard dans le paiement de l’impôt, ou

b.

si le recouvrement de l’impôt paraît compromis pour d’autres motifs.

²La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³¹; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.