Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 19 LimpminDéclaration fiscale

Section 5 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque importe des marchandises au sens de la présente loi doit remettre, en même temps que la déclaration en douane, une déclaration fiscale.

2Quiconque est habilité à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut déclarer provisoirement les marchandises importées. Il doit fournir des sûretés pour l’impôt et les autres redevances.