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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 5 Perception de l’impôt
1Quiconque importe des marchandises au sens de la présente loi doit remettre, en même temps que la déclaration en douane, une déclaration fiscale.
2Quiconque est habilité à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut déclarer provisoirement les marchandises importées. Il doit fournir des sûretés pour l’impôt et les autres redevances.
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