Art. 18 LimpminRemboursement de l’impôt

¹Est remboursé l’impôt prélevé:

a.

sur les vapeurs d’hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récupération sous forme liquide;

b.

sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, l’entrepositaire présente une demande de remboursement.

^1bisÀ partir du 1^er janvier 2026, le remboursement de l’impôt est supprimé pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de trafic local concessionnaires de la Confédération.²³

^1terEn dehors du trafic local, l’impôt ne peut être remboursé à partir du 1^er janvier 2030 aux entreprises de transport concessionnaires de la Confédération que si lesdites entreprises démontrent qu’il n’est pas possible, pour des raisons liées à la topographie, de remplacer le matériel roulant utilisé pour les lignes concernées par des bus équipés d’un autre système de propulsion recourant à des sources d’énergie renouvelables et neutres du point de vue du CO₂.²⁴

^1quaterLa part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.²⁵

²La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle, le transport de voyageurs par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération ou la pêche professionnelle.²⁶

³Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l’impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d’intérêt général.

^3bis…²⁷

⁴Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.

⁵Il n’est pas versé d’intérêts sur les remboursements.