Art. 17 LimpminExonérations

¹Sont exonérées de l’impôt:

a.

les marchandises exemptes de l’impôt en vertu d’accords internationaux;

b.

les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses;

c.

les marchandises dont il est prouvé qu’elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation;

d.

l’énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;

e.

les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche;

f.

les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu’elles n’excèdent pas l’ampleur usuelle;

g.¹⁸

les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹, destinées exclusivement à leur usage officiel;

h.²⁰

les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel.

^1bisLe Conseil fédéral règle les conditions de l’exonération des marchandises visées à l’al. 1, let. g et h; l’autorité fiscale règle la procédure.²¹

²Le Conseil fédéral peut accorder l’exonération, partielle ou totale, de l’impôt pour les carburants:

a.

qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs engagés dans le trafic de ligne;

b.

qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs avant l’envol direct à destination de l’étranger;

c.

qui sont importés dans le réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan de réserve;

d.

qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables.

³…²²