Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 16 LimpminÉmoluments

Section 3 Tarifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le Conseil fédéral en fixe les taux.