1La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise par écrit à l’autorité fiscale avant le dépôt de la première déclaration fiscale.
2L’autorité fiscale statue sur l’allégement fiscal en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie.
3Le Conseil fédéral règle la procédure.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2030 (RO 2024 376; FF 2022 2651).