Art. 12b LimpminAllégement fiscal pour les carburants renouvelables

¹Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les carburants renouvelables lorsque sont remplies les conditions suivantes:

a.

depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carburants renouvelables émettent sensiblement moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile;

b.

depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carburants renouvelables ne nuisent globalement pas à l’environnement de façon notablement plus élevée que l’essence fossile;

c.

la production des matières premières n’a pas nécessité de changement d’affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou une grande diversité biologique;

d.

la production des matières premières a eu lieu sur des surfaces acquises légalement;

e.

les carburants renouvelables ont été produits dans des conditions socialement acceptables.

²Les conditions fixées à l’al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées remplies pour les carburants renouvelables fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui sont obtenus à partir de déchets et de résidus de production biogènes.

³Outre les conditions fixées à l’al. 1, le Conseil fédéral peut prévoir que la production des carburants renouvelables ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire. Il tient compte des normes internationalement reconnues.

⁴Le Conseil fédéral fixe l’ampleur de l’allégement fiscal en tenant compte de la compétitivité des carburants renouvelables par rapport aux carburants d’origine fossile.