Art. 14 LimpminImpôt différencié selon l’emploi de la marchandise

¹Les marchandises pour lesquelles le tarif de l’impôt prévoit des taux différenciés selon l’emploi sont imposées au taux inférieur si la personne qui les emploie a déposé une déclaration de garantie avant la naissance de la créance fiscale.

²Quiconque livre des marchandises qui ont été imposées au taux inférieur doit:

a.

tenir une comptabilité-matières, et

b.

notifier au destinataire que la marchandise fait l’objet d’une réserve d’emploi.