Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 14 LimpminImpôt différencié selon l’emploi de la marchandise

Section 3 Tarifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises pour lesquelles le tarif de l’impôt prévoit des taux différenciés selon l’emploi sont imposées au taux inférieur si la personne qui les emploie a déposé une déclaration de garantie avant la naissance de la créance fiscale.

2Quiconque livre des marchandises qui ont été imposées au taux inférieur doit:

a.
tenir une comptabilité-matières, et
b.
notifier au destinataire que la marchandise fait l’objet d’une réserve d’emploi.