Art. 12c LimpminPreuve et traçabilité des carburants renouvelables

¹Quiconque veut obtenir un allégement fiscal pour des carburants renouvelables doit prouver que ceux-ci répondent aux conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3.

²La preuve contient les éléments suivants:

a.

des indications compréhensibles et vérifiables permettant la traçabilité des carburants renouvelables à tous les échelons de production;

b.

des documents étayant ces indications.

³L’autorité fiscale peut exiger que l’exactitude des indications et des documents soit vérifiée et attestée par des tiers indépendants et agréés.

⁴Le Conseil fédéral définit les indications et les documents requis. Il peut prévoir d’alléger le fardeau de la preuve, pour autant qu’il soit garanti que les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, sont remplies.