1Quiconque livre de l’huile de chauffage extra-légère est tenu d’observer les obligations mentionnées à l’art. 14, al. 2.
2Est réputé huile de chauffage extra-légère le gazole destiné à la combustion et qui a été coloré et marqué.
3Les produits qui contiennent de l’huile de chauffage extra-légère et qui ne sont ni colorés ni marqués sont imposés au taux applicable à l’huile diesel.
4Le Conseil fédéral arrête la procédure et fixe le genre de coloration et de marquage. La décoloration est interdite.