Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 15 LimpminHuile de chauffage extra-légère

Section 3 Tarifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque livre de l’huile de chauffage extra-légère est tenu d’observer les obligations mentionnées à l’art. 14, al. 2.

2Est réputé huile de chauffage extra-légère le gazole destiné à la combustion et qui a été coloré et marqué.

3Les produits qui contiennent de l’huile de chauffage extra-légère et qui ne sont ni colorés ni marqués sont imposés au taux applicable à l’huile diesel.

4Le Conseil fédéral arrête la procédure et fixe le genre de coloration et de marquage. La décoloration est interdite.